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Conditions générales de vente en ligne


Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande. En commandant sur notre site internet scierielabadieshop.com, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions.


1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 - Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s'appliquent aux produits vendus en France Métropolitaine par la société SCIERIE LABADIE SAS située : N°462 route de Bordeaux 40120 ARUE, immatriculée au RCS de Mont de Marsan sous le numéro SIRET 3150829900021 – 1610A - N° TVA : FR84315082990 et via son site Internet : www.scierielabadieshop.com (Tél. 05 58 45 61 61 -  Mail : shop@scierie-labadie.com)

1.2 - En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV à l'exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.

1.3 - Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de SCIERIE LABADIE, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à SCIERIE LABADIE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.4 - Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par SCIERIE LABADIE.

1.5 - Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.


2. OFFRE

2.1 - Les produits proposés à la vente par SCIERIE LABADIE, sont ceux figurant sur son site Internet.

Ces offres sont valables pendant leur présence en ligne et sont limitées à la France Métropolitaine.

2.2 - Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, ...Etc. Les marchandises sont livrées avec les tolérances d'usage en section, épaisseur, longueur, largeur, qualité, et hygrométrie.

SCIERIE LABADIE s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité où l’article commandé s’avérait définitivement indisponible nous informerions immédiatement l’acheteur de cette indisponibilité.


3. PRIX

3.1 - Les prix indiqués sont exprimés en Euros TTC (toutes taxes TVA et autres taxes applicables) hors participation aux frais d'expédition.

3.2 - Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir SCIERIE LABADIE contactera le client pour lui indiquer que la commande sera facturée aux conditions corrigées.

En cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité, après l'avoir expressément demandé par écrit à SCIERIE LABADIE.

En cas de modification du prix d'un produit commandé et si cette modification intervient entre le moment de la commande et le moment de la livraison, nous nous engageons à prévenir le client et à lui laisser la possibilité soit d'accepter le nouveau prix, soit d'annuler sa commande.


4. PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT

La participation aux frais de port varie selon le montant de votre commande et votre situation géographique. Cette information est calculée directement sur votre bon de commande.

La SCIERIE LABADIE propose la livraison de ses articles uniquement dans les départements ci-après : Haute Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), et Tarn et Garonne (82).

Les frais de transports sont offerts pour les cas suivants :

  1. Le montant TTC de la commande est supérieur ou égal à 150 €, et votre adresse de livraison est à moins de 50 km de notre entreprise.
  2. Le montant TTC de la commande est supérieur ou égal à 250 € et votre adresse de livraison est comprise entre 50 et 100 km de notre entreprise
  3. Le montant TTC de la commande est supérieur ou égal à 250 € et votre adresse de livraison est comprise entre 100 et 150 km de notre entreprise.

L'enlèvement à l'usine est gratuit.


5. CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1- Le paiement pour une commande en ligne s’effectue par avance, sans que ce paiement ne soit considéré comme un acompte ou comme des arrhes. Le paiement s’effectue par carte bancaire après saisie du numéro de cette carte, ainsi que les 3 derniers numéros portés sur le cryptogramme, outre la date d’expiration de ladite carte. Dans le cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que pour le montant des produits effectivement préparés. Pour effectuer la sécurité des paiements nous utilisons un service de paiement sécurisé 3D SECURE. Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui procède aux diverses spécifications pour éviter les abus et les fraudes.

Au sujet du 3D SECURE : cette solution permet une meilleure authentification du détenteur de la carte de paiement lors d'achats effectués. Vous recevrez un code unique à chaque paiement (en fonction des informations communiquées à votre banque soit sur votre mobile, email ou fixe) ne pas confondre avec le code confidentiel que vous utilisez pour retirer de l'argent à la banque.

Dans tous les cas la fourniture en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande vaudront conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Le client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

5.2– SCIERIE LABADIE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV.

5.3 Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site de SCIERIE LABADIE sans l'autorisation préalable de cette dernière.

SCIERIE LABADIE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.


6. COMMANDE

Après avoir sélectionné vos produits et avoir complété les renseignements relatifs à votre identification, vous devrez procéder au paiement qui s'effectue par carte bancaire en paiement sécurisé.

Vous devrez renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

Un numéro de commande vous sera attribué.

Le fait de cliquer sur le bouton « Payer » à la fin de votre commande, induit que vous acceptez les CGV sans réserve.

Les données enregistrées sur le site de la SCIERIE LABADIE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec ses clients.

De même, celles enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Le client est seul responsable de l'adéquation entre ses besoins et les produits qu'il commande.

La SCIERIE LABADIE se réserve le droit d’annuler toute commande, même après approbation par la direction, dès lors que des faits ou circonstances mettant en doute la solvabilité du client viennent à sa connaissance.


7. CONFIRMATION DE COMMANDE

7.1 - Après avoir enregistré la commande passée, SCIERIE LABADIE adresse un mail de confirmation de commande au client.

En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que SCIERIE LABADIE lui recommande de conserver.

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures et s'il s'agit d'un jour ouvré.

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, le jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures.

7.2 - En cas de rupture de stock, SCIERIE LABADIE prendra contact avec le client, dans les meilleurs délais, pour lui proposer, ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un Produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.

En cas de livraison d'un produit de remplacement, les frais de retour consécutifs à l'éventuel exercice du droit de rétractation du client seront à la charge de SCIERIE LABADIE pour ce seul produit.

Toute modification de commande devra être notifiée par écrit par le client et pour être opposable faire l’objet d’un nouvel accusé de réception signé par SCIERIE LABADIE et précisant les conséquences en terme de prix et de délais. Les modifications de la commande pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix.

Aucune modification ne pourra être prise en compte pour les produits sur-mesure et aucune annulation de commande ne sera acceptée par SCIERIE LABADIE.


8. DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles,ceux fixés entre les parties en fonction du lieu de livraison et ce sous réserve des conditions d’approvisionnement et de transport. SCIERIE LABADIE s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais.

Si les produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de deux mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que le cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur. Le client peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L2162. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L 216-2. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé et les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Nous ne pourrons en aucun cas être jugé responsable de l’absence ou des retards de livraison qui ne nous seraient pas imputables.

Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant SCIERIE LABADIE de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport.

SCIERIE LABADIE informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers SCIERIE LABADIE, quelle qu’en soit la cause.

Les livraisons s'effectuent hors week-ends et jours fériés pendant les heures de travail légales.

En cas de défaut d'exécution de la vente par SCIERIE LABADIE résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le client a le choix soit :

  • SCIERIE LABADIE proposera au client un bien d'une qualité et prix équivalent. Le client est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.
  • Ou être remboursé des sommes payées au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts aux taux légal.

SCIERIE LABADIE met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.


9. VERIFICATION DES PRODUITS LIVRES

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré.

La nature des produits commercialisés par SCIERIE LABADIE, en l'occurrence le bois (Changement de couleurs, déformations naturelles, etc. ...), nous ne permets pas d'entrer dans le cadre de l'article L217 du code de la consommation.

Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel.

Lorsque le client confie la livraison sa commande à un transporteur autre que celui proposé par SCIERIE LABADIE, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client lors de la remise du bien au transporteur (Article L.216-5)

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client, (Ce délais nous permets de se retourner contre le transporteur), en envoyant à SCIERIE LABADIE :

  • soit une lettre recommandée avec accusé de réception,
  • soit un courrier électronique.

Le client doit faire apparaître sur sa demande son numéro de client et la référence de la commande.

Sans que cela le dispense des formalités visées supra, le client pourra contacter SCIERIE LABADIE à titre informatif par téléphone.

Les coordonnées à prendre en compte sont les suivantes :

  • Par email : shop@scierie-labadie.com
  • Par téléphone : 05 58 45 61 61
  • Par courrier : N°462 Route de Bordeaux 40120 ARUE

A défaut d'une réclamation écrite, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par SCIERIE LABADIE en bon état.

Avant tout retour du produit à SCIERIE LABADIE, le client devra impérativement contacter SCIERIE LABADIE en appelant le numéro susvisé afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du produit.

Tout produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé et retourné à l'expéditeur.

Les marchandises vendues par la société SCIERIE LABADIE bénéficient de la garantie légale des vices cachés.

Par contre, aucune garantie ne sera acquise en cas de désordre consécutif à une usure normale, utilisation non conforme, défaut d'entretien, non-respect des règles de l'art ou DTU, déformation naturelle des matériaux bois. La responsabilité de la société SCIERIE LABADIE sera dégagée si l'acheteur ne suit pas précisément les conseils de stockage et montage.

En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l'existence du vice.

La garantie court à compter de la date de livraison. 


10. DELAI DE RETRACTATION

Dans le cadre de la loi (article L. 121-20 du Code de la consommation) et à l’exception des points listés ci-dessus, vous avez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à SCIERIE LABADIE – par courrier : N°462 route de Bordeaux, 40120 ARUE) ou via notre e-mail : shop@scierie-labadie.com, votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) en faisant apparaître son numéro de client et la référence de la commande.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation sur notre site internet scierielabadieshop.com en vous rendant dans votre compte utilisateur, puis en cliquant sur "Accéder au formulaire de rétractation". Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

A réception de votre demande de rétractation, notre service après-vente vous envoie une autorisation de retour. Vous avez ensuite 14 jours pour nous retourner le ou les produit(s) en bon état. Les coûts de renvoi direct sont à votre charge.

Il est entendu que le ou les produits retournés à vos frais devront être en bon état, tels que livré(s) par les soins de la SCIERIE LABADIE. Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris.

Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par SCIERIE LABADIE.


EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison d’articles personnalisés ou sur-mesure.


11. CONDITIONS D'ENTREPOSAGE ET D'UTILISATION DES PRODUITS

11.1 - Le client s'engage à entreposer les Produits à l'abri des intempéries et dans un environnement permettant d'éviter toute dégradation prématurée des produits.

11.2 - Le client s'engage à n'utiliser les Produits que pour usage conforme à leur destination.

Le Client s'engage à respecter les normes techniques et de sécurité applicables à l'activité pour laquelle il souhaite utiliser les produits.

En tout état de cause, le Client est seul responsable des dommages qui pourraient résulter de l'utilisation des Produits.

11.3 - Le client s'interdit de procéder à toute modification des Produits.

11.4 - Le client est seul responsable des dommages causés et/ou subis par les Produits du fait de son non-respect des conditions d'entreposage et/ou d'utilisation des Produits visées supra.


12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de nos articles, à votre profit, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par vous, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits articles.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, SCIERIE LABADIE reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des articles sera réalisé dès retirement, livraison ou réception desdits articles par vous.

Le Client s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

Dans le cas où SCIERIE LABADIE devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).

La présente clause de réserve de propriété ne constitue pas une clause de dédit.


13. GARANTIE

Les produits fournis par la SCIERIE LABADIE bénéficient conformément aux dispositions légales :de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,de la garantie constructeur, en fonction des produits et marques concernés.


Toute garantie est exclue en cas de mauvais stockage, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de la société SCIERIE LABADIE est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société SCIERIE LABADIE, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.


La société SCIERIE LABADIE remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

La société SCIERIE LABADIE ne sera considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ou du fait de la défaillance d’un tiers au contrat. 


14. FORCE MAJEURE

Nous sommes libérés de l’obligation de délivrance et de livraison et de manière générale de nos obligations contractuelles en cas de force majeure ou évènements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, interruption de la fourniture d’énergie ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise, de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs.

SCIERIE LABADIE pourra suspendre ses livraisons, et résilier tout ou partie des commandes en cours, sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation.


15. DONNEES NOMINATIVES ET RGPD

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.


L’acheteur dispose également du droit de refuser le traitement des informations le concernant. Il peut aussi solliciter une limitation du traitement de ces informations, ainsi que le droit à la portabilité des données à caractère personnel.

Il dispose à ce titre du droit de faire ou réclamation auprès de la CNIL si ses droits n’étaient pas respectés.

L’acheteur accepte de manière active et sans réserve que la société SCIERIE LABADIE traite les données nominatives qui le concernent. L’acheteur autorise ainsi sans restriction aucune la société SCIERIE LABADIE d’accéder à ses données nominatives et de rectifier ces données selon les informations qu’il aura transmises à la société SCIERIE LABADIE.


La transmission des données personnelles et nominatives de l’acheteur à la société SCIERIE LABADIE intervient dans le cadre de la relation contractuelle qui existe entre l’acheteur et la société.

La société SCIERIE LABADIE utilisera également les informations fournies par l’acheteur pour estimer l’utilisation faite de son site et pour en améliorer le contenu.

La société SCIERIE LABADIE se réserve le droit de faire usage de ces informations pour mieux répondre aux besoins de ses clients et les contacter par courrier e-mail ou téléphone afin de les informer sur ses nouveaux produits, services ou promotions. Si vous optez pour la livraison, vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront envoyées au format.pdf par email à l’adresse communiquée lors de la création du compte personnel.

L’utilisation de ces données personnelles transmises par l’acheteur dans les cas précédemment évoqués caractérise un intérêt légitime poursuivi par la société SCIERIE LABADIE au sens de l’article 6 du RGPD.

Les données personnelles qui seront transmises concerneront la date et le lieu de naissance de l’acheteur ainsi que son adresse professionnelle et l’ensemble des informations permettant l’identification de la société ou de la structure qu’il représente, ces données étant nécessaires et indispensables à l’élaboration de devis, de factures et d’une manière générale de tous documents commerciaux propres à la mise en place de relations commerciales ponctuelles ou suivies.

Si les données précédemment évoquées ne sont pas transmises, aucune relation commerciale ne pourra être mise en place entre l’acheteur et la société SCIERIE LABADIE.

Les données nominatives ainsi transmises ne seront pas transférées par la société SCIERIE LABADIE vers des pays hors de l’Union Européenne.

Des cookies pourront être utilisés pour permettre l’accès à certaines informations, rappel étant fait que le client ou le visiteur du site peut programmer son navigateur pour être averti de la réception des cookies.


16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de notre site quelle que soit leur nature, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société SCIERIE LABADIE. L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage de notre site. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche tout lien hypertexte renvoyant à notre site et utilisant la technique du framing ou in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société SCIERIE LABADIE.


17. DROIT APPLICABLE - LITIGES

A défaut d'accord amiable entre les parties, Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Mont de Marsan.

SCIERIE LABADIE  élit domicile en son siège social.

Le droit applicable est le droit français.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement.

Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.